Une aide pour rendre accessible à tous les établissements de proximité

Près d’un millier d’établissements privés recevant du public (ERP) ne sont pas encore aux normes légales d’accès à leurs locaux par les personnes à mobilité réduite. Pour réduire ce nombre, un fonds territorial d’accessibilité (FTA) doté de 300 millions d’euros a été créé par l’État pour diagnostiquer et accompagner la mise en conformité des ERP de catégorie 5 et ce sur cinq ans (jusqu’en 2028).

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Le Fonds Territorial d’Accessibilité est destiné aux entités répondant aux conditions suivantes : 

Être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) :

avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes de 50 millions d’euros maximum ou un bilan total de 43 millions d’euros maximum. 

Les personnes physiques ayant créé une micro-entreprise ainsi que les très petites entreprises (TPE) sont donc également éligibles à l’aide. 

Être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5^ème catégorie de type M, N, O ou W :

• Magasins de vente (type M)
• Restaurants et débits de boissons (type N)
• Hôtels et pensions de famille (type O)
• Bâtiments d’administration, banques et bureaux (type W)

Pour savoir à quelle catégorie et quel type d’ERP l’entreprise correspond : Qu'est-ce qu'un ERP ? Entreprendre.Service-public.fr

Les ERP de 5^ème catégorie appartenant à d'autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l'Etat dans leur département d'implantation. 

• Avoir été créé avant le 20 septembre 2023
• Être inscrite au Registre National des Entreprises
• Etre à jour des obligations fiscales et sociales et de ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quelles actions sont éligibles ?

Le Fonds Territorial d’Accessibilité vise à financer des dépenses de mise en conformité aux normes d’accessibilité telles que : 

• Un diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement
• Des équipements et des travaux de mise en accessibilité : des travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, signalisation adaptée...
• Un accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux.

Pour plus de précisions sur les dépenses éligibles : Décret du 27 octobre 2023 (voir Annexe n°1). 

Pour quel montant d’aide ?

• L’État finance 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité.
  Avec un maximum de 20 000€ d’aide versée.
• L’État finance 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
  Avec un maximum de 500 € d’aide versée.

Quand recevez-vous l’aide ?

Le versement sera l’aide en deux fois :

• 30 % de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements, etc.)
• le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire).

Précision : Priorité aux ERP situés dans les communes accueillant les épreuves des Jeux Olympiques 2024. 
Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux ERP situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux. A l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.
Pour connaître les communes accueillant des épreuves des JO 2024 : Décret du 27 octobre 2023 (voir Annexe n°2).