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Aide Gaz et électricité : comment faire la demande ?

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 publié le 2 juillet 2022, le décret complémentaire n°2022-1250 du 23 septembre 2022 et le décret modificatif n°2022-1279 du 1 er octobre 2022 instituent une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Cette aide est à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et décembre 2022.

 

Pour qui ?

• les entreprises qui ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;

• qui sont résidentes fiscales françaises ;

• qui n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;

• qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ;

• qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 20212 ;

• qui ont des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;

• qui ont subi un doublement du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 ;

• qui respectent certains critères d’éligibilité permettent de bénéficier du régime à 2 M€, du régime à 25 M€ ou du régime à 50 M€ détaillés ci-après. 

 

 

 

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