Crise énergétique
Aide Gaz et électricité : comment faire la demande ?
Pour qui ?
• les entreprises qui ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
• qui sont résidentes fiscales françaises ;
• qui n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;
• qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ;
• qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 20212 ;
• qui ont des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
• qui ont subi un doublement du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 ;
• qui respectent certains critères d’éligibilité permettent de bénéficier du régime à 2 M€, du régime à 25 M€ ou du régime à 50 M€ détaillés ci-après.
- Faire la simulation d'éligibilité : www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite
Les différents dispositifs d'aide
- Les aides nationales disponibles
- Les accompagnements régionaux disponibles (réseau CCI et ses partenaires)
- Les éléments spécifiques au guichet Energie et au dispositif d’amortissement
NB : Les entreprises concernées par le dispositif d’amortissement doivent impérativement en faire la demande pour en bénéficier. Pour cela, il est indispensable de retourner le formulaire ci-joint à son fournisseur d’énergie. https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673366367
Les bonnes questions à se poser sur sa facture
Un comité de crise sur l’énergie a été mis en place. Animé par le Médiateur des entreprises, il réunit les principaux fournisseurs d’énergie et les organisations interprofessionnelles représentatives. Afin de faciliter la prise de décision des entreprises dans un environnement complexe et très contraint en matière de fourniture d’énergie, le comité de crise propose une « checklist » qui apporte une première série d’informations et de conseils.
Dispositif "Amortisseur"
Pour découvrir les aides aux entreprises et collectivités locales pour faire face au prix de l'électricité et du gaz : les précisions apportées sur le dispositif amortisseur, merci de cliquer : ICI
Attestations amortisseurs, garantie de prix : outils de récupération et de transmission des attestations
- Voir les procédures des différents fournisseurs en cliquant directement sur ce lien
- Attestation à remplir en cliquant sur ce modele : Attestation aides energie entreprise
Webinaire CCI Occitanie : "TPE-PME : comment agir face aux défis énergétiques ?"
Pour voir en replay le webinaire de la CCI Occitanie : "TPE-PME : comment agir face aux défis énergétiques" merci de cliquer : ICI
Sobriété Energétique
Tous acteur de l'économie d'énergie : retrouvez toutes les infos sur la Sobriété énergétique sur notre page : ICI
