Le plan « sortie de crise » de l’Etat pour les entreprises en situation de fragilité
Ce dispositif a pour objectif de mieux détecter, accompagner, orienter et soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés. L’ensemble des partenaires du chef d’entreprise est impliqué dans cet accompagnement de sortie de crise : experts comptables, tribunaux de commerces, administrateurs judiciaires, Chambres consulaires, Banque de France, URSSAF, Service des Impôts, etc…
Ce plan d’action sortie de crise acte notamment la prolongation du PGE et des prêts exceptionnels pour les petites entreprises et la mise en place de plans d’apurement échelonnés des dettes fiscales et sociales.
Durant une durée maximale de deux ans, les procédures de traitement judiciaire des difficultés sont également simplifiées : mise en en place d’un mandat ad hoc sortie de crise, création d’une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises, rétablissement professionnel facilité, etc …
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