Commerçant ambulant

L’activité de commerçant non sédentaire est considérée comme une activité commerciale ambulante au sens de l’article L 123-29 du code de commerce qui concerne toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés.

Qui ne peut pas obtenir de carte ?

Le conjoint collaborateur, le conjoint pacsé ou le salarié.
Les agriculteurs et pêcheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres œuvres

Quand demander la carte ?

Pour une 1ère demande, la carte doit être demandée en même temps que l’immatriculation de l’entreprise
Pour une modification de votre entreprise, une demande de modification doit être déposée
La carte est valable 4 ans
A l’expiration de la carte, une demande de renouvellement doit être déposée

A qui demander la carte ?

Pour déterminer l’organisme compétent, vous devez tenir compte de votre activité et de votre lieu d’implantation :

Activité exercée	Organisme compétent
Commerçant	Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI Si vous êtes en entreprise individuelle ou en micro entreprise : vous devez vous adresser à la CCI du lieu du domicile personnel ou de domiciliation pour les personnes sans domicile fixe. Si vous êtes en société : vous devez vous adresser à la CCI du siège de la société
Agriculteur qui vend des produits non issus de son exploitation	Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI Si vous êtes en entreprise individuelle ou en micro entreprise : vous devez vous adresser à la CCI du lieu du domicile personnel ou de domiciliation pour les personnes sans domicile fixe. Si vous êtes en société : vous devez vous adresser à la CCI du siège de la société
Artisan Commerçant et Artisan	Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) Si vous êtes en entreprise individuelle ou en micro entreprise : vous devez vous adresser à la CMA du lieu du domicile personnel ou de domiciliation pour les personnes sans domicile fixe. Si vous êtes en société : vous devez vous adresser à la CMA du siège de la société
Association qui vend des produits de manière habituelle	Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCI Vous devez vous adresser à la CCI du lieu du siège de l’association

L'accompagnement CCI Aude

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Formalités à télécharger

Pour toute demande initiale, renouvellement ou modification de la carte, téléchargez, complétez, signez et envoyez :

Le Formulaire CERFA n° 14022-02 de déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante complété et signé par le déclarant
Les pièces justificatives
Le règlement de 30€ net de taxes par :

- Chèque libellé à l'ordre de CCI AUDE

- Carte Bancaire (si dépôt à la CCI)

- Espèces (merci de prévoir l'appoint)

Comment déposer votre dossier :

Ce dossier complet peut être envoyé par courrier ou bien être déposé directement à :

La CCI Aude - Carcassonne – 3Bd Camille Pelletan – de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
CCI Aude - Etablissement de Narbonne – Avenue du Forum- de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Qui peut obtenir la carte ?