1. Vérifier l’accessibilité de votre établissement
Le diagnostic n’est pas obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie, vous pouvez le réaliser vous-même.
Vous devez toute d’abord vérifier que votre établissement répond aux règles obligatoires.
Réalisez votre autodiagnostic : pour les hôtels et restaurants, pour les commerces.
Votre CCI Aude propose de réaliser ce diagnostic de votre établissement pour vérifier l’ensemble des points de non-conformité.
2. Si votre établissement est accessible, dois-je faire des démarches ?
3. Si votre établissement n’est pas accessible, quoi faire ?
- Engagez des travaux et/ou aménagements et équipez votre établissement pour garantir son accessibilité à tous
- Si toutefois, votre local ne peut pas se mettre en conformité sur tout type de handicap, vous pouvez obtenir des dérogations. Celles-ci s’adressent uniquement aux cadres bâtis existants et sont très encadrées. Il existe 4 motifs de dérogations :
- Impossibilité technique avérée ;
- Conservation du patrimoine architectural ;
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords. Autrement dit, si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée (exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l’espace cuisine d’un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer) ;
- Refus de copropriété : pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes.
Pour cela, il sera nécessaire de monter un dossier (CERFA 13824*04) et le déposer à la mairie où est localisé l’ERP pour le soumettre à la commission d’accessibilité de votre département.
- Mettre en place et tenir votre registre d’accessibilité. Modèle et guide méthodologique pour les ERP
- Enregistrez votre établissement sur acceslibre
4. Bénéficier du fonds territorial d’accessibilité pour financer vos travaux et vos équipements
L’État finance à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 euros.
Pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage, l’État finance 50 % des dépenses engagées, pour un montant maximal de prise en charge de 500 euros.
Les propriétaires ou gestionnaires pourront déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements, et d’une aide pour l’ingénierie, pour un montant maximal de prise en charge de 20 500 euros.