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Accessibilité des ERP - Établissements Recevant du Public : la CCI Aude vous accompagne !

Les établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie) sont soumis à des normes d'accessibilité : ils doivent permettre à toute personne, sans distinction, de pouvoir y accéder, d'y circuler et de recevoir les informations qui y sont diffusées. Cela signifie que l’établissement doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation : le handicap moteur ; les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ; les handicaps mentaux, cognitif et psychique. Ces démarches vous semblent compliquées ? La CCI Aude vous accompagne !
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Jeudi 28 septembre 2023

 

Toutes les personnes en contact avec le public jouent un rôle déterminant dans la qualité du service rendu ou de la prestation proposée. Leur posture est incontournable pour assurer un accueil de qualité, adapté à tous les publics. Ainsi, la sensibilisation et la formation des salariés sur ce point est conseillée, consultez le Guide Bien accueillir les personnes handicapées.

Depuis le 1er avril 2019, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer une autorisation de travaux et/ou une demande de dérogation.

 

La CCI Aude vous informe et vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement.

Qui est concerné ?

Est considéré comme établissement recevant du public (ERP), tout lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.


Les commerces, hôtels, bars, restaurants et discothèques sont des ERP. Ils sont classés en 4 types selon l'activité exercée, et en 5 catégories en fonction du nombre de personnes accueillies.

Quelles sont les démarches ?

1. Vérifier l’accessibilité de votre établissement

 

Le diagnostic n’est pas obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie, vous pouvez le réaliser vous-même.

 

Vous devez toute d’abord vérifier que votre établissement répond aux règles obligatoires.
Réalisez votre autodiagnostic : pour les hôtels et restaurants, pour les commerces. 

 

Votre CCI Aude propose de réaliser ce diagnostic de votre établissement pour vérifier l’ensemble des points de non-conformité.

 

2. Si votre établissement est accessible, dois-je faire des démarches ?

 

Acceslibre


3. Si votre établissement n’est pas accessible, quoi faire ? 

 

  • Engagez des travaux et/ou aménagements et équipez votre établissement pour garantir son accessibilité à tous
     
  • Si toutefois, votre local ne peut pas se mettre en conformité sur tout type de handicap, vous pouvez obtenir des dérogations. Celles-ci s’adressent uniquement aux cadres bâtis existants et sont très encadrées. Il existe 4 motifs de dérogations :

- Impossibilité technique avérée ;

- Conservation du patrimoine architectural ;

- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords. Autrement dit, si les montants à engager sont trop lourds au regard de la capacité financière de l’ERP ou si les travaux mettent en péril ou dénaturent la prestation délivrée (exemple : des sanitaires adaptés qui réduiraient de trop l’espace cuisine d’un restaurant, une rampe intérieure trop longue à déployer) ;

- Refus de copropriété : pour les ERP installés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation et dont les parties communes ne sont pas accessibles, le refus de l’AG des copropriétaires de rendre accessibles ces parties communes.

 

Pour cela, il sera nécessaire de monter un dossier (CERFA 13824*04) et le déposer à la mairie où est localisé l’ERP pour le soumettre à la commission d’accessibilité de votre département.

 

- Mettre en place et tenir votre registre d’accessibilité. Modèle et guide méthodologique pour les ERP
- Enregistrez votre établissement sur acceslibre


4. Bénéficier du fonds territorial d’accessibilité pour financer vos travaux et vos équipements

 

L’État finance à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 euros.

 

Pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage, l’État finance 50 % des dépenses engagées, pour un montant maximal de prise en charge de 500 euros.

 

Les propriétaires ou gestionnaires pourront déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements, et d’une aide pour l’ingénierie, pour un montant maximal de prise en charge de 20 500 euros.

 

 

Ces démarches vous semblent compliquées ?
La CCI Aude vous accompagne !

Nous vous proposons un accompagnement dans toutes vos démarches visant à la mise en conformité de votre établissement et dans l'obtention des financements disponibles en cas de travaux d’aménagement ou acquisition d’équipement. Nous vous proposons 2 niveaux d’intervention au choix.

 

Niveau 1 - Réalisation d’un diagnostic de votre établissement pour vérifier son accessibilité


Cette analyse est réalisée à partir d’une visite de l’entreprise et des documents fournis par l’entreprise. Elle vous permettra d’obtenir un état des lieux de l’existant et de définir les travaux nécessaires et/ou les motifs de dérogation.


A l’issue, la CCI Hérault vous fournira tous les documents administratifs et les formulaires nécessaires pour faciliter vos démarches obligatoires.

 

Niveau 2 - Aide dans les démarches administratives obligatoires


- Suite à la visite de terrain, le conseiller réalise une analyse des points de non-conformité et vous propose des préconisations (travaux ou aménagements possibles ou équipements à acquérir)

- Votre conseiller constitue et rédige votre dossier accessibilité ERP :
Rédaction du CERFA 13 824*04 et de la notice d'accessibilité, des demandes de dérogations éventuelles (dont soutien à la demande de dérogation pour motif économique si motif invoqué). En revanche, la rédaction du dossier ne comprend pas la réalisation des plans, ni le chiffrage des travaux éventuels

- Votre conseiller réalise le suivi administratif de votre dossier 


Montage du dossier de financement afin de bénéficier du fonds territorial d’accessibilité (FTA) si travaux et/ou équipements de mise en accessibilité

 

L’État pourra prendre en charge 50% des dépenses éligibles : équipements et travaux de mise en accessibilité (aide maximum de 20.000 euros) et diagnostic des conditions d’accessibilité (aide maximum de 500 euros). 

Pourquoi vous faire accompagner ? 
  • Un conseil neutre réalisé par un conseiller en lien avec les services de l’Etat
  • Un accompagnement modulable (niveau 1 et 2) adapté selon vos besoins avec la possibilité d’être libéré des tâches administratives

 

Tarif : sur devis - à partir de 220 € (le niveau 1) 
Possibilité de prise en charge des frais (niveau 1 et niveau 2) par le Fonds Territorial d’Accessibilité

 

 

Contact CCI Aude

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Camille Ortega

04 68 10 36 55

 [email protected]