Crise énergétiques : les informations utiles

Aide Gaz et électricité : comment faire la demande ?

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 publié le 2 juillet 2022, le décret complémentaire n°2022-1250 du 23 septembre 2022 et le décret modificatif n°2022-1279 du 1 er octobre 2022 instituent une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Cette aide est à destination des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et décembre 2022.

Pour qui ?

• les entreprises qui ont été créées avant le 1er décembre 2021

• qui sont résidentes fiscales françaises

• qui n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers

• qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire

• qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 20212

• qui ont des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021

• qui ont subi un doublement du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021

• qui respectent certains critères d’éligibilité permettent de bénéficier du régime à 2 M€, du régime à 25 M€ ou du régime à 50 M€ détaillés ci-après. 

• Faire la simulation d'éligibilité : www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

Les différents dispositifs d'aide

• Retrouvez ici : les aides nationales disponibles
• Téléchargez ici : 2Urgence énergétique : le guide régional des dispositifs d'aides et de soutien (du réseau CCI et ses partenaires)
• Retrouvez ici : la présentation du dispositif Aide guichet Gaz - Electricité

Les bonnes questions à se poser sur sa facture 

• La Check List Energie : 10 questions à se poser sur sa facture énergie

Un comité de crise sur l’énergie a été mis en place. Animé par le Médiateur des entreprises, il réunit les principaux fournisseurs d’énergie et les organisations interprofessionnelles représentatives.

Afin de faciliter la prise de décision des entreprises dans un environnement complexe et très contraint en matière de fourniture d’énergie, le comité de crise propose une « checklist » qui apporte une première série d’informations et de conseils.

Dispositif "Amortisseur d'électricité"

Pour découvrir les aides aux entreprises et collectivités locales pour faire face au prix de l'électricité et du gaz : les précisions apportées sur le dispositif amortisseur, merci de cliquer : ICI

Retrouvez ici : la présentation du dispositif d’Amortisseur d'Electricité

Attestations amortisseurs, garantie de prix : outils de récupération et de transmission des attestations

• Voir les procédures des différents fournisseurs en cliquant directement sur ce lien 
• Attestation à remplir en cliquant sur ce modèle : Attestation aides énergie entreprise

Délestage : quelques points de vigilance - Ecowatt

Allez sur le site Ecowatt ou téléchargez l’application et inscrivez-vous à "Alerte SMS vigilance coupure".

• Vous serez alors prévenu 3 jours à l’avance dès l’activation d’un signal orange ou rouge.

• La veille de la coupure à 17h : vous aurez connaissance des zonages géographiques, des coupures et du créneau horaire (maximum 2h). ​

Webinaire CCI Occitanie : 

Pour voir en replay le webinaire de la CCI Occitanie  : "TPE-PME : comment agir face aux défis énergétiques"